Transcription of L’information des acquéreurs et des Locataires sur Les ...
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L’information des acquéreurs et des Locataires sur Les ...
L information des acqu reurs et des Locataires sur Les risques natureLs et technoLogiques majeursRenseignements utiles l tat des risques et la d claration de sinistreMinist re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logementl information des acqu reurs et des Locataires sur les risques naturels majeurs Sommaire Une doUble obligation 3 QUeStionS leS plUS fR QUenteS 4 l tat deS RiSQUeS natURelS et technologiQUeS 6 localiSeR le bien paR RappoRt aUx RiSQUeS pRiS en compte danS Un ppR 7 RenSeigneR l tat deS RiSQUeS natURelS et technologiQUeS 8 infoRmeR SUR leS indemniSationS apR S SiniStReS 9 gloSSaiRe 103une doubLe obligationbla loi du 30 juillet 2003 relative la pr vention des risques techno-logiques et naturels et la r pa-ration des dommages rend obligatoire l information de l acheteur ou du loca-taire de tout bien immobilier (b ti et non b ti)
3 une doubLe obligation la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques techno-logiques et naturels et à la répa-ration des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du loca-
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