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La d l gation de pouvoirs r seau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / avril 2011 1 La d l gation de pouvoirs , est un acte juridique par lequel une personne/autorit (le d l gant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conf r s et les transf re une personne/autorit subordonn e (le d l gataire). Cet acte juridique a pour objet de transf rer la responsabilit p nale correspondante aux missions ainsi confi es au d l gataire. Si l origine cette pratique tait mal consid r e par les juges, y voyant une strat gie permettant au chef d entreprise de se d gager de sa responsabilit , d sormais, celle-ci est consid r e comme tant un signe ext rieur de bonne gestion. En effet, de m me que la r glementation applicable en droit du travail se densifient, on assiste l essor de structures conomiques complexes aux organigrammes diffus rendant la d termination de l employeur responsable difficile.
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