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Tude la demande du Premier ministre R vision de la loi de bio thique : quelles options pour demain ? tude adopt e en assembl e g n rale le 28 juin 2018 Page 1 Conseil d' tat, section du rapport et des tudes Page 2 Sommaire Liste des acronymes et des abr 7. 9. Synth 13. Partie I Le cadre juridique : un mod le fran ais de bio thique ? .. 27. De l' thique au droit : histoire d'un cadre juridique ..28. - Un cadre juridique b ti dans la seconde moiti du XXe si cle ..28. - Ses diff rentes Une pond ration propre chaque pays entre les principes de libert , de dignit et de solidarit ..32. - Un socle - Mais une vidente diversit europ Un cadre juridique fran ais accordant une place importante la protection du corps - Le principe de dignit ..37. - Le principe de libert ..39. - Le principe de solidarit ..39. Quel quilibre pour demain ?..41 Partie II Les questions qui se posent ind pendamment des volutions scientifiques et 43.
Page 1 Étude à la demande du Premier ministre Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? Étude adoptée
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