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FICHE INFO14/CDE Fiche Info - Statut La disponibilit 1 / 6 R f. : FICHE-INFO14/CDE Personnes contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : Date : le 28 avril 2009 LA DISPONIBILITE AUTRE QUE LA DISPONIBILITE D OFFICE POUR RAISON DE SANTE REFERENCE JURIDIQUE : D cret n 86-68 du 13/01/1986 relatif aux positions de d tachement, hors cadres, de disponibilit et de cong parental des fonctionnaires territoriaux La disponibilit est l une des six positions statutaires num r es par l article 55 de la loi n 84-53 du 26/01/1984. La disponibilit est la position du fonctionnaire qui, plac hors de son administration ou service d origine, cesse de b n ficier de ses droits l avancement et la retraite. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent b n ficier de cette position qu ils soient temps complet ou temps non complet.
FICHE INFO14/CDE Fiche Info - Statut – La disponibilité 2 / 6 Type de disponibilité Texte de référence Durée de la disponibilité DISPONIBILITE ACCORDEE SOUS RESERVE
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