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LA DISPONIBILITE D OFFICE POUR MALADIE DES …
R f. : FICHE-INFO22/CDE Personne contacter : Christine DEUDON. : Date : le 15 juin 2010. MISE A JOUR DU 21 MARS 2022. Suite la parution du d cret n 2022-351 du 11/03/2022 relatif aux conseils m dicaux dans la fonction publique hospitali re (article 41), la pr sente fiche-info a t mise jour (pages 2 et 3). LA DISPONIBILITE D' OFFICE pour MALADIE DES FONCTIONNAIRES REFERENCES JURIDIQUES. Code g n ral de la fonction publique ( cgfp ), partie l gislative applicable compter du 1 er mars 2022 -> abrogation notamment des lois n 83-634 du 13/07/1983 et n 84-53 du 26/01/1984 (JO du 05/12/2021), notamment l'article L. 514-6 du cgfp , Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, articles 72.
l’article L. 513-26 du CGFP (ancien article 97 de la loi du 26 janvier 1984). - Si l’inaptitude de l’agent est définitive, l’employeur peut demander une retraite pour invalidité d’office. Si l’avis de la C.N.R.A.C.L. est favorable, il sera radié des cadres sous réserve de l’avis
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