Transcription of La facture à l’export - CCI Haute-Loire
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: marketing
La facture à l’export - CCI Haute-Loire
1 Elisabeth POORTHUIS CCI International Auvergne Entreprise Europe Network Auvergne T l. 04 73 43 43 38 - Mail : Le pr sent document n a qu une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d un expert (avocat, expert-comptable,Banque) derni re mise jour juin 2016 La facture l export Mentions obligatoires Sont r sum es ci-apr s les dispositions en mati re de mentions obligatoires en France : Nom complet et adresse du vendeur et de l acheteur Num ro de TVA intracommunautaire du vendeur Num ro de TVA intracommunautaire de l acheteur pour les changes intracommunautaires Date de d livrance de la facture Num ro s quentiel identifiant la facture de fa on unique Quantit et d nomination pr cise, prix unitaire et total Hors Taxe avec la devise de r f rence Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l op ration et directement li s cette op ration Date de la vente ou de la prestation de services Taux et montant de la TVA applicable ou clause d exon ration de TVA (voir exemples de clauses du Code G n ral des Imp ts ou Directive Europ enne page 2) BOI-TVA-D
1 CCI International Auvergne Elisabeth POORTHUIS – –Entreprise Europe Network Auvergne Tél. 04 73 43 43 38 - Mail : elisabeth.poorthuis@puy-de-dome.cci.fr Le présent do ument n’a qu’une valeur indi ative et ne saurait dispenser du …
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: