Transcription of LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES - pmeservices.net
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: barber
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES - pmeservices.net
1 LA FISCALIT DES ENTREPRISES 1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE : La r alisation du march commun de l'Union conomique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA) n cessite une harmonisation des l gislations, notamment fiscales. Dans un premier temps, le r gime douanier a t harmonis par l'adoption du Tarif Ext rieur Commun (TEC), effectif depuis le 1er janvier 2000. D'autre part, la mise en uvre du programme e d'harmonisation des fiscalit s indirectes int rieures des Etats membres, portant sur la TVA et sur les droits d'accises, s'est poursuivie en 2003. Un programme d'harmonisation de la fiscalit directe est en cours d' laboration.
1 LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES 1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE : La réalisation du marché commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) nécessite une harmonisation
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: