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La loi 2002-02 - aamd-accueil

Mois AAAA. Mois maiAAAA. 2007 La loi 2002-02 r novant l'action sociale et m dico-sociale En bref Engag e en 1995, la r forme de la premi re loi relative aux institutions sociales et m dico- sociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l'entr e en vigueur de loi 2002-02 . du 2 janvier 2002 r novant l'action sociale et m dico-sociale. Cette loi pose des r gles nouvelles en mati re notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d'obligations d' valuation, s'inspirant tr s troitement de la r glementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l'action sociale et m dico-sociale sur un m me niveau (organismes priv s but non lucratif, organismes publics, S curit Sociale, institutions sociales et m dico-sociales) afin d' uvrer dans l'int r t des publics concern s par celle-ci que sont les enfants en danger et d linquants, les personnes handicap es, les personnes g es et les personnes en situation d'exclusion.

La loi 2002-2 Fiches pratiques de gestion mai 2007 3 I- L’autorisation, l’habilitation financière et la tarification Les établissements et services concernés ne …

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