Transcription of La loi applicable au droit d’auteur : état de la question ...
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La loi applicable au droit d’auteur : état de la question ...
(*). La loi applicable au droit d'auteur : tat de la question et perspectives Le d veloppement de nouveaux moyens de communication a consid rablement accru le volume des changes internationaux, ce qui a notamment eu pour effet de remettre au go t du jour les questions de droit international priv longtemps n glig es. Il n'en a pas t autrement en mati re de droit d'auteur. En effet, dans la mesure o Internet facilite consid rablement l'exploitation grande chelle des uvres de l'esprit, il tait naturel que l'on s'interroge sur les implications l gales de pareille exploitation. C'est donc dans ce contexte particulier qu'a resurgi la question de la d termination de la loi applicable au droit d'auteur. Mais pour r pondre cette importante question , il convient de franchir de nombreux cueils. Ainsi, un premier probl me r side dans l'interpr tation des r gles conventionnelles de droit international priv dont le libell n'est pas tr s clair.
2 surcroît, l’Organisation Mondiale du Commerce a clairement pris parti pour une protection internationale du droit d’auteur selon les standards de la Convention de Berne (version de
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