Transcription of LA LOI D’OBLIGATION D’EMPLOI DES …
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LA LOI D’OBLIGATION D’EMPLOI DES …
Juillet 2008 - N LA LOI D'OBLIGATION D' emploi DES TRAVAILLEURS. HANDICAP S DU 10 JUILLET 1987 : l ments de bilan La loi d'obligation d' emploi des travailleurs handicap s du 10 juillet 1987 a t la premi re imposer une contrepartie financi re pour les tablissements qui ne remplissent pas leur quota d' emploi de travailleurs handicap s. Jusqu'en 2005, fin de la p riode d'application de cette loi, un tiers des tablissements assujettis ont choisi d'utiliser la seule contribution financi re pour remplir leur obligation plut t que d'avoir recours aux autres modalit s possibles que sont l' emploi direct de personnes handicap es, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail prot g.
La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été modifiée par celle du 11 février 2005 pour l’é-galité des droits et des chances,
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