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La loi sur les loyers - Belgium

Depuis le 15 juin 2007, les baux doivent être éta-blis dans un écrit qui devra contenir les mentions suivantes : l’identité des parties, la date de début du contrat, la désignation de tous les locaux et parties d’immeuble qui font l’objet de la location ainsi que le montant du loyer. En outre, il faut que le contrat soit rédigé en

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