Transcription of LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES …
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R f. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN. PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : Date : le 17 juillet 2008. MISE A JOUR DU 17 DECEMBRE 2019. Suite la parution de la loi n 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, le pr sent fascicule a t mis jour la page 4. En effet, compter du 1er janvier 2020, les d cisions relatives aux mobilit s (dont la mise DISPOSITION ) ne rel vent plus des attributions des commissions administrative paritaires. A compter de cette date, l'autorit . territoriale ne devra plus saisir la pr alablement la prise de sa d cision. Les pages 7 10 (tableaux) ont galement t toilett es. LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
CDG-INFO2008-18/CDE 4 / 14 3.1 – L’AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N ’EST PLUS REQUIS: A compter du 1 er janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne nécessite plus au préalable l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Article 30 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. Articles 10.
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