Transcription of LA MISE EN ÉTAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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LA MISE EN ÉTAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
LA SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE MODE D EMPLOI1 / 5 Fiche n 3LA mise en TAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE1. LA PROC DURE PARTICIPATIVE de mise en TAT OU D INSTRUCTION DE L AFFAIRE Rappel : La proc dure participative de mise en tat est n e de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle dite J 21 - qui a largi l objet de la proc dure participative en permettant aux parties accompagn es de leurs avocats d y recourir pour mettre en tat leur litige avant de le faire trancher par le TRIBUNAL ou la Cour d appel. >L objectif tait de donner aux parties les moyens d acc l rer le temps de leur proc s, la mise en tat tant l une des phases les plus longues d un proc globale la mise en tat JUDICIAIRE , la proc dure participative de mise en tat repose sur l implication des parties, appuy es par leurs avocats respectifs. Le r le du juge y tient une dimension r place l avocat au c ur du processus.
fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l’audience de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoiries. Il renvoie l’examen de l’affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le …
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