Transcription of La prise illégale d’intérêts - Ministry of Justice
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La prise illégale d’intérêts - Ministry of Justice
La prise ill gale d'int r ts Valeurs sociales prot g es : Il s'agit simplement de pr server, d'une part, la probit dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir deux ma tres la fois " et, d'autre part, d' carter tout soup on, toute alt ration de la confiance, que l'administr pourrait avoir envers un agent public. l ment l gal Article 432-12 du Code p nal l ment mat riel Pour que l' l ment mat riel soit caract ris , trois conditions doivent tre r unies : 1 ) tre en pr sence d'une personne d positaire de l'autorit publique, charg e d'une mission de service public ou d'une d l gation de service public. 2 ) qui assure la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de cette entreprise ou de cette op ration au moment de l'acte. 3 ) et qui prend, re oit ou conserve un int r t quelconque dans une entreprise ou dans une op ration 1/ Qualit de l'auteur Sont vis es les personnes d positaires de l'autorit publique, charg es d'une mission de service public ou investies d'un mandat Par personne d positaire de l'autorit publique, il faut entendre les fonctionnaires (fonction publique de l'Etat, fonction publique des collectivit s territoriales et fonction publique hospitali re) et les officiers minist riels investis d'une mission publique par l'autorit.
La prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.Peuvent en outre être prononcées contre les coupables, à titre de peines complémentaires, l’interdiction de droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique à titre définitif ou
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