Transcription of LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE TRAITEMENT …
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LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE TRAITEMENT …
LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE . TRAITEMENT CONTEMPORAIN D'UNE. ANCIENNE INSTITUTION. DROIT IMMOBILIER. La SERVITUDE de cour COMMUNE est relativement m connue, sans doute cela tient-il sa nature particuli re. Il s'agit d'une SERVITUDE conventionnelle de droit priv dont le r gime est en majeure partie d fini dans le Code de l'urbanisme. Les praticiens y sont n anmoins souvent confront s, notamment lorsqu'il s'av re n cessaire de d terminer la constructibilit d'un terrain nu ou b ti. Notion parfois ambigu , la SERVITUDE de cour COMMUNE a pour objet aujourd'hui d'imposer une certaine distance entre les constructions sur des propri t s voisines.
Qu’il s’agisse des motivations ou des conditions de leurs mises en place, les « vieilles» servitudes de cour commune semblent donc a priori très éloignées de celles d…
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