Transcription of Le bruit de voisinage
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Le bruit de voisinage
PR VENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS. Le bruit de voisinage La r glementation en vigueur Le code de l'environnement La Loi bruit n 92-1444 du 31 d cembre 1992 est codi e dans le Code de l'Environ- nement aux articles L'article L. permet de d nir des prescriptions particuli res de fonctionne- ment des activit s bruyantes (d cret 98-1143 lieux musicaux). L'article L. d nit l'infraction de tapage diurne (d cret 95-408 bruit de voisi- nage : codi dans le code de la sant publique sous les n ). et liste les agents habilit s aux contr les. Les articles L. et L. 25 pr voient les contr les et les sanctions admi- nistratifs. Le code de la sant publique Les articles L. 1311-1 L. 1311-2 : permettent aux pr fets et aux maires de prendre des arr t s sp ci ques de lutte contre le bruit , compl tant la r glementation de port e nationale.
PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le bruit de voisinage La réglementation en vigueur Qui constate ces infractions à la loi Bruit :
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