Transcription of LE CONCOURS D’INFRACTION - opgie.com
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bachelor of science
LE CONCOURS D’INFRACTION - opgie.com
LE CONCOURS D INFRACTION : Le CONCOURS d'infraction : Formes et cons quences sur la peine INTRODUCTION L auteur d une ou de plusieurs infraction est puni des peines pr vues par la loi. La sanction p nale ne remplit ses fonction r pressives, pr ventives, ducatives et moralisatrices que si elle est accept e par la soci t . C est pour y satisfaire que la loi pr voit de sanctionner par la peine la plus lev e, l auteur de plusieurs infractions. C est ce que l on appelle le CONCOURS d infraction. Le CONCOURS d infraction est l existence de plusieurs infractions p nales distinctes, commises par le m me auteur, successivement ou simultan ment, li es ou non entre elles, et non s par es par une condamnation p nale d finitive.
Il convient également d’analyser le régime application au concours d’infractions, suivant le cas de poursuite unique ou de poursuites séparées.
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: