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LE CONCOURS D’INFRACTION - opgie.com
LE CONCOURS D INFRACTION : Le CONCOURS d'infraction : Formes et cons quences sur la peine INTRODUCTION L auteur d une ou de plusieurs infraction est puni des peines pr vues par la loi. La sanction p nale ne remplit ses fonction r pressives, pr ventives, ducatives et moralisatrices que si elle est accept e par la soci t . C est pour y satisfaire que la loi pr voit de sanctionner par la peine la plus lev e, l auteur de plusieurs infractions. C est ce que l on appelle le CONCOURS d infraction. Le CONCOURS d infraction est l existence de plusieurs infractions p nales distinctes, commises par le m me auteur, successivement ou simultan ment, li es ou non entre elles, et non s par es par une condamnation p nale d finitive. L auteur b n ficie alors du principe du non cumul des peines.. Ce CONCOURS d infractions ne doit pas tre confondu avec le d lit continu, le d lit d habitude, le d lit avec circonstances aggravantes ou la r cidive.
Il convient également d’analyser le régime application au concours d’infractions, suivant le cas de poursuite unique ou de poursuites séparées.
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