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Le congé de longue maladie (CLM) au sein de la fonction ...
Le cong de longue maladie (CLM) au sein de la fonction publique de l'Etat **. FONCTIONNAIRES. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE .. 2. Conditions .. 3. Dur e .. 3. Proc dure .. 4. Impacts .. 5. Fin du cong .. 8. REFERENCES A LA BIBLIOTHEQUE DES ACTES ..13. Cette fiche s'applique tous les minist res cosignataires de l'arr t du 29 d cembre 2016. 1. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE. Code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L. 27 L. 29 et L. 33). Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat (articles 34-2 , 34-3 et 34 bis). D cret n 86-442 du 14 mars 1986 modifi relatif la d signation des m decins agr s, l'organisation des comit s m dicaux et des commissions de r forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r gime de cong s de maladie des fonctionnaires (notamment ses articles 28 et 34 47).
Pour tous les arrêts de travail, l’agent conserve le volet n° 1, qui comporte des données médicales confidentielles, et adresse à son employeur les volets n° 2 et 3. Conservation au sein du dossier individuel du fonctionnaire: La demande de CLM est conservée pendant 4 ans maximum à l’issue du congé. La décision
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