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Le contentieux administratif des concours de la …
Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions Parmi les principales difficult s en la mati re, figure la question des cons quences de l'annulation ventuelle d'un concours de la fonction publique. 1 Le contentieux des concours de la fonction publique est-il particulier ? La sp cificit des concours tient au fait qu'ils ne sont pas constitu s par un seul acte administratif mais d'une multitude d'actes qui se succ dent, chacun tant n cessaire pour qu'intervienne le suivant : ouverture du concours , d lib ration du jury, liste des candidats admissibles, liste des candidats admis Or, tous ne sont pas susceptibles, par exemple, de faire l'objet d'un recours pour exc s de pouvoir. L'acte contest doit notamment faire grief au requ rant, c'est- -dire ne pas constituer une simple mesure pr paratoire (lire la question n 3). Par ailleurs, un recours peut tre form contre la d cision finale c'est- -dire la nomination des candidats admis, en voquant l'ill galit des d cisions qui l'ont pr c d et alors m me que les d lais de recours contre ces actes interm diaires sont clos.
Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions Parmi les principales difficultés en la matière, figure la question des conséquences de
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