Transcription of Le dossier du mois Le fichier des écritures comptables
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Le dossier du mois Le fichier des écritures comptables
Le dossier du moisD C E M B R E 2 0 0 9N 36729 RFComptableM A I 2 0 1 4N 41629 RFComptableLe fichier des critures comptablesMarc Lamort de Gail, expert comptable , associ IncivoObligation de pr sentation du FEC en cas de v rification de comptabilit Nature de l obligation 31 Les contribuables concern s 31 P riode couverte par les FEC remettre 35 Exercices partir desquels le nouveau format du FEC est exig 35 Les sanctions pour d faut de transmission du FEC 35 Format et contenu du FEC Exigences r glementaires sur le format 37 fichier unique, fractionnable sous condition 37 Le contenu du FEC 38 Fourniture d un descriptif d taill 44 Les difficult s pratiques de constitution du FEC Disponibilit des champs du FEC variable selon les r gles comptables appliqu es 45 Difficult s d organisation du FEC li es au SI et l organisation comptables 46 L extraction et la constitutio
d’un fi chier des écritures comptables (le « FEC ») des exercices soumis à contrôle (CGI art. 54 ; LPF art. L. 13, L. 47 A-I et A. 47 A-1 modifi é par l’arrêté du 29 juillet 2013). Le contribuable qui n’est pas en mesure de fournir un FEC conforme aux exigences de l’administration dans les délais requis encourt des sanc-tions.
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