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LE FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI

LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI. Par M. Claude Thomas(*). Chef du Service de l'emploi, Charg de la gestion du Fond NATIONAL de l'Emploi au Minist re des Affaires Sociales (extraits du Cahier du Chatefp n 4, septembre 2000). 1 - Comment est n le FONDS NATIONAL de l'emploi ? L'Ordonnance du 24 mai 1945 sur le contr le de l'emploi soumet l'autorisation des Inspecteurs du Travail et Directeurs d partementaux les demandes de licenciement collectif manant des tablissements industriels et commerciaux. La proc dure en est fix e par les articles 3 et 5 du d cret du 23 ao t 1945 (dans un d lai de sept jours l'Inspecteur du Travail est tenu de faire conna tre soit qu'il refuse les r siliations du contrat de travail, soit qu'il demande un d lai pour proc der des v rifications.)

2 été limitées en fait aux entreprises qui se décentralisaient de la région parisienne sous forme de participation aux charges de formation ou de réadaptation engagées par ces

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