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Le profil d’acheteur - economie.gouv.fr
ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques FICHE Le profil d acheteur Dans le cadre de la r forme du droit de la commande publique entr e en vigueur le 1er avril 2016, la d mat rialisation des proc dures de passation des march s publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d achat et l est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l article L. 2132-2 du code de la commande publique dispose que les communications et les changes d informations effectu es dans le cadre de la proc dure de passation d un march sont r alis s par voie lectronique, selon des modalit s et sous r serve des exceptions pr vues par voie r glementaire . Par cons quent, l utilisation du profil d acheteur, qui est un pivot de la d mat rialisation mais aussi de la d marche d open data des donn es essentielles des contrats de la commande publique, devient incontournable.
R. 2196-1 et R. 3131-1 du code instaurent une obligation de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession sur le profil d’acheteur. 1er octobre 2018, l’acheteur et l’autorité concédante doivent offrir sur leur profil d’acheteur un Depuis le
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