Transcription of LE PROTOCOLE DE COHÉSION SOCIALE I. …
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LE PROTOCOLE DE COHÉSION SOCIALE I. …
LE PROTOCOLE DE COH SION SOCIALE . I. PROTOCOLE BORLOO ET PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE . Le PROTOCOLE Borloo et le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE sont deux dispositifs distincts. En effet, la circulaire du 13 mai 2004, relative la mise en uvre du dispositif d'urgence visant la pr vention des expulsions, et qui r gissait les modalit s du PROTOCOLE Borloo a t abrog e par la circulaire du 13. juillet 2005, relative l'application des dispositions de pr vention des expulsions de la loi de programmation pour la coh sion SOCIALE . Tous deux sont des dispositifs conventionnels qui requi rent l'accord de chacune des parties. Le bailleur ne peut imposer la signature d'un PROTOCOLE Borloo ou d'un PROTOCOLE de coh sion SOCIALE . Alors que le PROTOCOLE de coh sion SOCIALE ne peut tre conclu que pour des locataires dont le bail a t r sili , le PROTOCOLE Borloo peut tre propos aux locataires dont le bail n'a pas t r sili la date de publication de la loi d s lors que les parties (Etat, bailleur, locataire) sont d'accord pour s'engager suivant les modalit s pr vues par la circulaire et le PROTOCOLE -type.
Source : Union Sociale pour l’Habitat Janvier 2013 3/3 à la date d'expiration du protocole : la dette est apurée et l'occupant honore ses engagements.
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