LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CESSATION DU CONTRAT …

CESSATION DU CONTRAT DE travail . LES CAS DE D BLOCAGE ANTICIP . (DONT D PART EN RETRAITE). QUELS SONT LES V NEMENTS PERMETTANT LE D BLOCAGE. DU PEE/PEI ( FAIT G N RATEUR ) ? IMPORTANT. CESSATION du CONTRAT de travail du titulaire du compte. Consultez la fiche g n ralit s . Licenciement, d mission, retraite, terme d'un CDD, fin de CONTRAT d'apprentissage, de Fin d'exercice d'une activit non salari e : profession lib rale, commer ant, pour conna tre les proc dures artisan. et les conditions g n rales Fin de mandat social. des cas de d blocage anticip . DATE DE L' V NEMENT (DATE DU FAIT G N RATEUR ) : S alari : date de la CESSATION du CONTRAT de travail dans l'entreprise. Professions lib rales, commer ants, artisans : date de d claration de CESSATION d'activit l'URSSAF. Conjoint collaborateur / conjoint associ : date de fin du statut de conjoint collaborateur ou associ . Mandataire social : date de fin du mandat social. QUELS SONT LES V NEMENTS EXCLUS ? M. utation professionnelle : changement de poste de travail au sein de la m me entreprise, changement d' tablissement au sein d'un m me groupe ou encore mobilit g ographique, n'entra nant ni rupture du CONTRAT de travail ni signature d'un nouveau CONTRAT .

Copie du certificat de travail. OU Attestation de l’employeur certifiant que le contrat de travail est rompu, signée par l’employeur et sur laquelle un cachet de l’entreprise est apposé. OU Attestation de l’employeur destinée à pôle emploi. DANS LE CAS DE LA RETRAITE :

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