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Example: air traffic controller
Les délais de paiement ont un impact sur la santé ...
DGCCRF - FEVRIER 2022 1 Les d lais de paiement ont un impact sur la sant financi re des entreprises. Ils correspondent la dur e pr vue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d un bien, d un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les d lais de paiement sont encadr s par le Code de commerce et le Code de la commande publique. Quelles sont les r gles ? R gles g n rales Le d lai convenu entre les parties pour r gler les sommes dues ne peut d passer soixante jours nets compter de la date d' mission de la facture ou, titre d rogatoire, 45 jours fin de mois, sous r serve que ce d lai d rogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste au d triment du cr ancier. Le d lai de 45 jours fin de mois peut se d compter des deux mani res suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours.
réserve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur devait avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Le nouvel accord devait concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué.
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