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LES DELAIS DE PROCEDURE, D ACTION ET DE RECOURS LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES COMPETENCES : JUGE DE PROXIMITE, TRIBUNAL D INSTANCE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Plaquette r alis e par le Groupe Judiciaire. Edition 2013 21 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS T l : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52 (prix d un appel local depuis un fixe) Le r seau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit votre coute : Avocats Notaires Administrateurs et Mandataires judiciaires Edition 2013 2 LES DELAIS DE PROCEDURE, D ACTION ET DE RECOURS LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES COMPETENCES : JUGE DE PROXIMITE, TRIBUNAL D INSTANCE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A) G n ralit s 1.
Edition 2013 6 2. Droit de la famille a. – Le divorce par consentement mutuel Formalités Délais
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