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LES ERREURS À ÉVITER LORS DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE …
LES ERREURS VITER LORS DU D P T D UNE DEMANDE D AIDE CO TS FIXES D CEMBRE 2021112/01/2022212/01/20221. Aide co ts fixes instaur e par le d cret n 2021-310 du 24 mars 2021 et nouvelle entreprise par le d cret n 2021-943 du 16 juillet constats 312/01/2022 Plusieurs semaines en amont de l instruction sont parfois n cessaires pour obtenir l ensemble des documents et/ou des documents de qualit . Cette situation allonge les d lais de traitement et p nalise le paiement de toutes les entreprises !1. Aide co ts fixes instaur e par le d cret n 2021-310 du 24 mars 2021 et nouvelle entreprise par le d cret n 2021-943 du 16 juillet sultats412/01/20221) D poser un dossier alors que l entreprise n est pas ligible :Pour pouvoir d poser une DEMANDE d aide co ts fixes l entreprise doit tre ligible au dispositif.
Jan 12, 2022 · Pour pouvoir déposer une demande d’aide coûts fixes ˇ l’entreprise doit être éligible au dispositif. Les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées par le tiers de confiance (l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes) en amont du dépôt de la demande, ce qui n’est aujourd’hui pas toujours le cas.
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