Transcription of Les Impots Directs au Senegal
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Les Impots Directs au Senegal
1 Impots Directs AU Senegal 1. La Contribution Globale Unique (CGU) R gime de fiscalit global repr sentant les imp ts suivants : imp t sur le revenu assis sur les b n fices industriels et commerciaux, imp t du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajout e, contribution forfaitaire la charge des employeurs, licence des d bits de boissons. Champ d application : Sont assujetties la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d affaires annuel, tous droits et taxes compris, n exc de pas : - 50 millions de francs lorsqu elles effectuent des op rations de livraisons de biens ; - 25 millions de francs lorsqu elles effectuent des op rations de prestations de services. Sont exclues : - les personnes physiques dont l activit rel ve de la cat gorie des b n fices non commerciaux, - les personnes physiques r alisant des op rations de vente, de locations d immeubles ou de gestion immobili re.
5 - Les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’IS, de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, et de la taxe sur
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