Transcription of LES MESURES DE SURETE POST CONDAMNATION - …
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LES MESURES DE SURETE POST CONDAMNATION - …
FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 22, rue neuve des boulets 75011 PARIS T l : 01 55 25 23 75 E-Mail : 71 Les MESURES de s ret post CONDAMNATION novembre 2013 FICHE N 71 LES MESURES DE SURETE POST CONDAMNATION Des dispositions touchant au traitement de la r cidive et l introduction dans notre droit de la r tention de s ret par la loi n 2008-174 du 25 f vrier 2008 relative la r tention de s ret et la d claration d irresponsabilit p nale renforcent la r pression p nale concernant les majeurs et les mineurs. La r tention de s ret consiste dans le placement de personnes tant jug es, la fin de l ex cution de leur peine prononc e pour un crime particuli rement grave, comme pr sentant une particuli re dangerosit caract ris e par une probabilit tr s lev e de r cidive parce qu elles souffrent d un trouble grave de la personnalit , en centre socio-m dico judiciaire de s ret dans lequel leur est propos e, de fa on permanente, une prise en charge m dicale, sociale et psychologique destin e permettre la fin de cette mesure.
FARAPEJ Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice 71 Les mesures de sûreté post condamnation – novembre 2013 3 Si la réinsertion du condamné paraît acquise le JAP peut à tout moment, par jugement rendu
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