Les plafonds d'attribution

Les plafonds d' attribution L'article D. 861-1 du code de la s curit sociale, pris en application de l'article L. 861-1 du m me code, fixe le montant du plafond annuel de revenus ne pas d passer pour l'acc s . la CMU compl mentaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, per ues au cours des douze mois pr c dant la demande sont prises en compte, except es celles mentionn es l'article R. 861-10 du code de la s curit sociale. Pour l'octroi de l'aide compl mentaire sant , les ressources doivent tre comprises entre le plafond de la CMU. compl mentaire et celui-ci major de 35 % (article du code de la s curit sociale). Le plafond d' attribution de l'AME est identique celui de la CMU-C (article du code de l'action sociale et des familles). Bar me CMU-C, ACS et AME au 1er avril 2018 (en euros). M tropole Nbre Plafond CMU-C/AME Plafond ACS. de personnes Annuel Mensuel* Annuel Mensuel*. 1 8 810 734 11 894 991. 2 13 215 1 101 17 841 1 487. 3 15 858 1 322 21 409 1 784.

Les plafonds d'attribution L’artile D. 861-1 du code de la sécurité sociale, pris en appliation de l’artile L. 861 -1 du même code, fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’a ès à la CMU complémentaire. Toutes les ressources, imposables ou …

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