Les plafonds d'attribution

Les plafonds d' attribution L'article D. 861-1 du code de la s curit sociale, pris en application de l 'article L. 861-1 du m me code, fixe le montant du plafond annuel de revenus ne pas d passer pour l'acc s . la CMU compl mentaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, per ues au cours des douze mois pr c dant la demande sont prises en compte, except es celles mentionn es l'article R. 861-10 du code de la s curit sociale. Pour l'octroi de l 'aide compl mentaire sant , les ressources doivent tre comprises entre le plafond de la CMU. compl mentaire et celui-ci major de 35 % (article du code de la s curit sociale). Le plafond d' attribution de l 'AME est identique celui de la CMU-C (article du code de l 'action sociale et des familles).

Pour l’otroi de l’aide complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L.863-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond d’attriution de l’AME est identique à celui de la CMU-C (article L.251-1 du ode de l’ation soiale et des familles ...

Loading..

Tags:

  De l, Attribution, Plafonds, Les plafonds d attribution

Information

Related search queries