Transcription of Les plafonds d'attribution - CMU
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Les plafonds d'attribution - CMU
Les plafonds d'attribution L article D. 861-1 du code de la s curit sociale, pris en application de l article L. 861-1 du m me code, fixe le montant du plafond annuel de revenus ne pas d passer pour l acc s la CMU compl mentaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, per ues au cours des douze mois pr c dant la demande sont prises en compte, except es celles mentionn es l article R. 861-10 du code de la s curit sociale. Pour l octroi de l aide compl mentaire sant , les ressources doivent tre comprises entre le plafond de la CMU compl mentaire et celui-ci major de 35 % (article du code de la s curit sociale). Le plafond d attribution de l AME est identique celui de la CMU-C (article du code de l action sociale et des familles).
Les plafonds d'attribution L’artile D. 861-1 du code de la sécurité sociale, pris en appliation de l’artile L. 861 -1 du même code, fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’a ès à
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