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LES VACATAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE …

LES VACATAIRES DANS LA. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. La notion de vacataire Il n'existe pas de d finition l gale ou r glementaire des VACATAIRES . La seule mention les concernant se trouve dans le d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988, relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci pr cise qu'il ne s'applique pas aux agents engag s pour un acte d termin (article 1er). La notion de vacataire est donc jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l'arr t Planchon du Conseil d'Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n 59236) et a fait l'objet de nombreuses jurisprudences depuis. Ainsi, trois conditions cumulatives caract risent cette notion : - la sp cificit dans l'ex cution de l'acte : l'agent est engag pour une mission pr cise, pour un acte d termin.

LES VACATAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . La notion de vacataire . Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire des vacataires.

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  Ndas, Fonction, Publique, Dans la fonction publique

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