Transcription of Les voiries communales : Obligations et …
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Les voiries communales : Obligations et …
CNFPT D cembre 2014 Les voiries communales : Obligations et R glementations Issue d une ordonnance du 7 janvier 1959, relative la voirie des collectivit s locales, la voirie communale comprend 2 types de voies de statut et r gime juridiques tr s diff rents: D une part, les voies communales (code de la voirie routi re, CVR). Il s agit des voies publiques ayant fait l objet d un classement officiel. Et d autre part, les chemins ruraux (code rural), voies n appartenant pas au domaine public routier de la commune, mais son domaine priv et qui sont sp cifiquement affect es l usage du public. Ce type de voie n a pas fait l objet d une proc dure de classement et est situ hors zone urbaine. Les autres voies (hors autoroute, routes nationales et d partementales) sont des voies du domaine priv dont l usage peut tre priv ou public.
Les voiries communales : Obligations et Réglementations Issue d’une ordonnance du 7 janvier 1959, relative à la voirie des collectivités locales, la voirie communale comprend 2 types de
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