Transcription of LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: air traffic controller
LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT …
Immeuble sis Rue N LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Soci t Civile Immobili re .. SCI au capital de .. Immatricul e au RCS de .. dont le si ge social est .. repr sent e par M .. d sign e aux pr sentes sous la d nomination le bailleur . Et M ..et Mme .. demeurant .. de Nationalit : .. N s : .. M ..le .. Mme .. D sign s aux pr sentes sous la d nomination le locataire ou le preneur . D autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M .. Loue aux clauses et conditions ci-apr s nonc es M .. Qui accepte(nt) conjointement et solidairement les locaux ci-dessous d sign s : I. DESIGNATION DES LIEUX a) D signation des locaux et quipement privatifs : b) Enum ration des parties et quipements communs dont le locataire pourra faire USAGE : Tels que lesdits locaux existent sans aucune exception et sans qu il soit besoin de plus amples descriptions, le preneur d clare parfaitement les conna tre pour les avoir visit s avant la signature des pr sentes.
immeuble sis à rue n° location a usage exclusivement professionnel bail portant sur des locaux vacants entre les soussignes :
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: