Transcription of Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le ...
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Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le ...
Ce texte coordonn a t labor par la CSSF des fins d information ; seuls les textes publi s au Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg font foi. Loi du 12 novembre 2004 relative la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement europ en et du Conseil du 4 d cembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative la pr vention de l utilisation du syst me financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le Code p nal ; 2. le Code d instruction criminelle ; 3. la loi modifi e du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire ; 4. la loi modifi e du 23 d cembre 1998 portant cr ation d une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifi e du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifi e du 6 d cembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifi e du 9 d cembre 1976 relative l organisation du notariat ; 8.
10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; ... le 8 novembre 1990 ; (Mém. A 2010, n° 193) - par la loi du 20 mai 2011 - portant transposition : - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du …
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