Transcription of Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier - CSSF
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Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier - CSSF
Texte consolid , labor des fins d information. Seuls les textes publi s au M morial font foi. Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a t modifi e Sommaire Art. 1er. D finitions.. 24 Art. 1-1. Champ d'application.. 34 PARTIE I : L'ACCES AUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU secteur financier .. 37 CHAPITRE 1 : L'AGREMENT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT LUXEMBOURGEOIS.. 37 Section 1 : Dispositions d'application g n rale.. 37 Art. 1-2. Champ d' 37 Art. 2. La n cessit d'un agr ment.. 37 Art. 2-1. Exigences sp cifiques pour l agr ment des entreprises vis es l article 4, paragraphe 1er, point 1, lettre b), du r glement (UE) n 575/2013.
Sous-section 1 : Définitions, activités d’une banque d’émission de lettres de gage et protection de la dénomination des lettres de gage. .....46 Art. 12-1. Définition de l’objet principal d’une banque d’émission de lettres de gage. ... 46 Art. 12-2.
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