Transcription of Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code …
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Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code …
REPUBLIQUE DU SENEGAL .. Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n 2013-10 du 28 d cembre 2013 portant Code g n ral des Collectivit s locales Expos des motifs D s son accession la souverainet internationale, le S n gal a opt pour une politique de d centralisation prudente, progressive et irr versible. Cette option a t confirm e au cours des diff rentes phases qui ont marqu cette politique. La premi re r forme majeure de 1972 pose l acte pr curseur de libert s locales plus affirm es, avec la cr ation des communaut s rurales, la promotion de la d concentration et la r gionalisation du plan. La deuxi me r forme majeure, r alis e en 1996 dans le souci d accroitre la proximit de l Etat et la responsabilit des collectivit s locales , consacre la r gionalisation avec, notamment, l rection de la r gion en collectivit locale, la cr ation de communes d arrondissement.
- une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme des finances locales et une promotion soutenue de la qualité des ressources humaines.
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