Lois du Québec 2019

Lois du Qu bec 2019. ASSEMBL E NATIONALE DU QU BEC. L'Honorable J. MICHEL DOYON, Lieutenant-gouverneur DITEUR OFFICIEL DU QU BEC. Lois du Qu bec 2019. Lois sanctionn es entre le 1er janvier 2019 et le 31 d cembre 2019. R alis la Direction de la traduction et de l' dition des lois de l'Assembl e nationale du Qu bec D p t l gal 3e trimestre 2020. Biblioth que et Archives nationales du Qu bec ISBN 978-2-551-26440-7. ISSN 0318-4447.. diteur of ciel du Qu bec, 2020. Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalit ou en partie, r serv s pour tous pays. Toute reproduction pour ns commerciales, par proc d m canique ou lectronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation crite de l' diteur of ciel du Qu bec. 30 %. Le pr sent recueil annuel a t imprim sur un papier qu b cois qui contient 30 % de bres recycl es postconsommation, est certi . Choix environnemental et est fabriqu partir d' nergie biogaz.

Le texte de chaque loi est précédé d’une page liminaire dans laquelle on trouve, en plus du numéro de chapitre et du titre, le numéro du projet de loi et l’identifi cation de la personne qui l’a présenté, la date de chacune des étapes de son étude par l’Assemblée nationale et la date de la sanction, la date ou les

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