Transcription of Maroc - Decrets d'application du Code du travail - …
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Maroc - Decrets d'application du Code du travail - …
129 Decrets DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT L APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU travail 130D cret n 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 d cembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail . Le premier Ministre, Vu la loi n 65-99 relative au code du travail , promulgu e par le dahir n 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Apr s examen par le conseil des ministres r uni le 9 kaada 1425 (22d cembre 2004). D cr te : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : - la raison sociale de l tablissement ou les nom et pr nom de l employeur ; - le num ro d affiliation la Caisse nationale de s curit sociale ; - le si ge social de l entreprise ou l adresse de l employeur ; - les nom et pr nom, la date de naissance, la date d entr e en fonction, la fonction, le montant du salaire et le num ro d immatriculation la caisse nationale de s curit sociale du salari ; - la d nomination de la compagnie d assurances.
131 Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture
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