Transcription of Minister of Justice
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Minister of Justice
I(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit )R GLEMENT (CE) No2201/2003 DU CONSEILdu 27 novembre 2003relatif la comp tence, la reconnaissance et l'ex cution des d cisions en mati re matrimoniale eten mati re de responsabilit parentale abrogeant le r glement (CE) no1347/2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROP ENNE,vu le trait instituant la Communaut europ enne, et notam-ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement europ en (2),vu l'avis du Comit conomique et social europ en (3),consid rant ce qui suit:(1)La Communaut europ enne s'est donn pour objectifde cr er un espace de libert , de s curit et de Justice ausein duquel est assur e la libre circulation des personnes. cette fin, la Communaut adopte, notamment, lesmesures dans le domaine de la coop ration judiciaire enmati re civile n cessaires au bon fonctionnement dumarch int rieur .
conçues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui devraient être com-pétentes, sauf dans certains cas de changement de rési-dence de l'enfant ou suite à un accord conclu ...
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