Mod le de clause de substitution - creditas.fr

Mod le de clause de substitution d un compromis ou d une promesse de vente. Conseils pr alables la r daction M me si la r daction de la clause ne r pond aucun formalisme strict, il est fortement conseill de faire appel un notaire. Pour les compromis de vente comportant plusieurs biens, la facult peut parfaitement s appliquer un seul bien ou plusieurs d entre eux. Dans le cas o le vendeur exige que la r alisation de la vente se fasse au b n fice exclusif de l acqu reur, il est conseill de le pr ciser dans une clause sp cifique de l avant-contrat. Exemple Il est convenu entre les parties que la r alisation de la vente authentique pourra tre effectu e au profit de toute personne physique ou morale librement d sign e par le signataire du pr sent contrat.

Modèle de clause de substitution d’un compromis ou d’une promesse de vente. Conseils préalables à la rédaction Même si la rédaction de la clause ne répond à …

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