Transcription of MODELE DE CONTRAT D’ACCUEIL - Office de la …
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MODELE DE CONTRAT D’ACCUEIL - Office de la …
\\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Mod le CONTRAT accueil 01 09 MODELE DE CONTRAT D accueil ENTRE LE MILIEU D accueil AGREE ET LES PARENTS Conform ment l article 67 5 de l arr t du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d accueil , pour obtenir l agr ment de l Office , le milieu d accueil doit conclure avec les parents un CONTRAT d accueil selon le mod le tabli par l Ce mod le est tabli sur base de l article 70 de l arr t pr cit , tel que modifi en dernier lieu par l arr t du 28 avril 2004. L article 71, lui aussi modifi , pr voit par ailleurs, outre des refus de prise en charge par le milieu d accueil pour raisons de sant communautaire ainsi que des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles, des d rogations accept es de commun accord entre parties, lesquels dispensent les parents : du respect du volume habituel de pr sences fix dans le CONTRAT d accueil et de la facturation sur base de ce volume habituel.
\\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Modèle Contrat accueil 01 09 04.doc MODELE DE CONTRAT D’ACCUEIL Entre Identification du milieu d’accueil
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