Transcription of MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE …
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MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE …
MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DUR E. IND TERMIN E D'ASSISTANT MATERNEL. EMPLOY PAR UN PARTICULIER. Obligations de l'employeur - S'assurer de la r alit de l'agr ment : la capacit d'accueil fix e par l'agr ment (nombre d'enfants accueillis simultan ment au maximum) doit toujours tre respect e. L'enfant de moins de 3 ans de l'assistant maternel prend une place dans sa capacit d'accueil (1 place en journ e). - D clarer l'emploi l'URSSAF, la MSA ou la CAF. - V rifier l'assurance responsabilit civile professionnelle du salari . - V rifier l'assurance automobile, le cas ch ant et notamment la clause particuli re de la couverture de transport des enfants accueillis titre professionnel. - Etablir un CONTRAT de TRAVAIL crit. - Etablir mensuellement et date fixe une d claration Pajemploi. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la s curit sociale, l'attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d'accueil d'une fratrie, une seule d claration Pajemploi doit tre tablie.
SALAIRE HORAIRE DE BASE Cf. Art.7 de la Convention Collective: ‘’Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire brut journalier’’ soit 2.70 € brut à compter du 1er janvier 2015. Le salaire horaire brut de base est le salaire avant …
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