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MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE …
MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DUR E. IND TERMIN E D'ASSISTANT MATERNEL. EMPLOY PAR UN PARTICULIER. Obligations de l'employeur - S'assurer de la r alit de l'agr ment : la capacit d'accueil fix e par l'agr ment (nombre d'enfants accueillis simultan ment au maximum) doit toujours tre respect e. L'enfant de moins de 3 ans de l'assistant maternel prend une place dans sa capacit d'accueil (1 place en journ e). - D clarer l'emploi l'URSSAF, la MSA ou la CAF. - V rifier l'assurance responsabilit civile professionnelle du salari . - V rifier l'assurance automobile, le cas ch ant et notamment la clause particuli re de la couverture de transport des enfants accueillis titre professionnel.
- à se tenir informé de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur n° 3317 ; - et à tenir à disposition des salariés, cette même convention. (À se procurer à la Direction des journaux officiels – 26 rue Desaix – 75727 PARIS Cedex 15 / ou www.journal-officiel.gouv.fr)
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