Transcription of N° 2015-11 du 26 novembre 2015
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N° 2015-11 du 26 novembre 2015
Autorit des normes comptables - page n 1/146 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES REGLEMENT N 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d assurance R glement homologu par arr t du 28 d cembre 2015 publi au Journal Officiel du 30 d cembre 2015 et du 3 janvier 2016 (rectificatif) L Autorit des normes comptables Vu le code de commerce ; Vu le code mon taire et financier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualit ; Vu le code la s curit sociale ; Vu l ordonnance n 2009-79 du 22 janvier 2009 cr ant l Autorit des normes comptables, Vu l ordonnance n 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement europ en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l acc s aux activit s de l assurance et de la r assurance et leur exercice (Solvabilit II) ; Vu le d cret n 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l application de l ordonnance 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement europ en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l acc s aux activit s de l assuranc
contrats d’assurance couvrant des risques visés au 2° de l’article L.310-1 du code des assurances.....21 Sous-section 3 Dispositions particulières relatives …
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