Transcription of Note de présentation relative au projet de loi …
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Note de présentation relative au projet de loi …
Note de pr sentation relative au projet de loi n modifiant et compl tant la loi 17-95 sur les soci t s anonymes Le Maroc a entrepris, ces derni res ann es, plusieurs r formes visant la modernisation de l'environnement juridique des entreprises. La promulgation du code de commerce, la loi sur la libert des prix et de la concurrence, la loi relative la propri t industrielle, la loi relative aux soci t s anonymes et la loi sur les autres formes de soci t s constitue une tape fondamentale dans l'am lioration du climat des affaires au Maroc. Ces r formes ont eu concr tement une incidence sur la comp titivit des soci t s marocaines et ont incit la relance de l'investissement et la cr ation d'emplois. N anmoins, L'environnement des affaires, tant mondial que local, change et volue tr s rapidement n cessitant ainsi des mises jour r guli res du cadre juridique marocain des affaires afin de r pondre aux pr occupations li es la croissance de l' conomie nationale et permettre au Maroc de demeurer attractif dans un contexte de concurrence acharn e au niveau r gional et mondial.
1 Note de présentation relative au projet de loi n°88.11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Le Maroc a entrepris, ces dernières années, plusieurs réformes visant la modernisation de
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