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Note info PROMOTION INTERNE 2010 - cdg81.fr
1 NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carri re Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/Carri re/Fonctionnaire/ PROMOTION INTERNE R f rences - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la FPT - D cret n 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g n rales de recrutement des agents de la FPT - Statuts particuliers des cadres d emplois de la FPT. LE PRINCIPE Les fonctionnaires justifiant d une certaine exp rience professionnelle b n ficient de conditions particuli res pour acc der un cadre d emplois de niveau sup rieur (de la cat gorie C la cat gorie B ou de la Cat gorie B la cat gorie A, par exemple) au titre de la PROMOTION INTERNE . Elle correspond un changement de CADRE D EMPLOIS ( la diff rence de l avancement de grade) et constitue un mode de recrutement d rogatoire au concours.
4 2nde possibilité : Application de la règle des 5% Une autre assiette peut être utilisée pour l’ensemble des grades accessibles par promotion interne si elle conduit à un nombre de possibilités de promotion interne plus élevé : prise en
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