Transcription of Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey - lawscape.ch
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: tourism industry
Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey - lawscape.ch
IUR II / UNIFR 2006-2007 Aim e ZERMATTEN 1 DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce r sum n a pas t contr l par le Prof. Zufferey . L auteure d cline toute responsabilit quant aux fautes qui pourraient s tre gliss es dans ce document ainsi que quant l usage qui pourrait en tre fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES D LIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l administration de l Etat. On envisage l administration sous : - organisation (notion mat rielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I.
IUR II Aimée ZERMATTEN 4 qui sont élus par le peuple. Donc ce n’est pas toujours une autorité administrative qui désigne. -nature juridique des relations entre l…
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: